DIF

Conditions de financement du DIF

Les frais de formation au titre du DIF peuvent être pris en charge sur les fonds de la professionnalisation en fonction des priorités définies par AGEFOS PME et dans la limite des fonds disponibles.

Dispositions particulières de l'accord interprofessionnel AGEFOS PME

 Quelle que soit la taille de l'entreprise :

  • 9,15 € HT (en cas d'articulation période de professionnalisation/DIF avec un minimum de 21 heures de DIF, c’est le taux de prise en charge de la période de professionnalisation qui s’applique)
  • DIF VAE / BC

- Action d’accompagnement VAE : coût horaire limité à 45 € (réel) et 24 H max

- Bilan de compétences : coût horaire limité à 60 € (réel) et 24 H max

  

Pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés, sont prioritaires :

  • Les actions de développement des compétences en lien avec l’activité du salarié dans l’entreprise d'une durée d'au moins 21 H
  • Les actions mises en œuvre au titre du DIF portable
  • Les actions consécutives à un bilan de compétences ou une VAE
  • Les actions d'accompagnement à la VAE et les bilans de compétences

 

Pour toutes les entreprises de 50 salariés et plus, sont prioritaires :

  • Les actions d'une durée d'au moins 21 H correspondant à tout ou partie d’une certification inscrite au RNCP - titre, diplôme, CQP -, ou les certifications et habilitations correspondant à des compétences transverses exercées en situation professionnelle, à titre d’exemple les formations de tuteurs
  • Les actions mises en œuvre au titre du DIF portable
  • Les actions consécutives à un bilan de compétences ou une VAE
  • Les actions d'accompagnement à la VAE et les bilans de compétences

Modalités de financement du DIF portable

La prise en charge du DIF portable est réalisée, par les OPCA, sur la base d’un forfait de 9,15 euros multiplié par le solde d’heures acquises et non utilisées.

C’est l’OPCA dont relève l’entreprise au titre de la professionnalisation qui finance le DIF portable en fonction des priorités de la branche professionnelle ou de l’interprofession et dans la limite de ses disponibilités financières.

  • Si le salarié demande à exercer son DIF avant la fin de son préavis,

le financement est à la charge de l’employeur qui peut demander une prise en charge financière à l’OPCA.

Seules les heures de formation réalisées pendant le préavis seront financées par l'OPCA.


Si le coût de l’action est supérieur au montant dû par l’employeur, le reliquat reste à la charge du salarié.

A noter : il est possible que l’employeur, s’il le souhaite, prenne en charge le reliquat du coût de formation sur les fonds du plan de formation à condition que la formation soit intégralement réalisée pendant le préavis.

  • Si le salarié exerce son DIF en tant que demandeur d’emploi,

le financement des actions prescrites par le conseiller Pôle emploi est assuré par l’OPCA du précédent employeur.

Si le coût de l’action est supérieur au montant dû par l’employeur, le reliquat reste à la charge du salarié.

A noter : Pôle emploi peut participer au financement du DIF portable à travers l’Aide individuelle à la formation (AIF) d’un montant maximal de 1 500 euros.

  • Si le salarié exerce son DIF chez le nouvel employeur,

le financement est assuré par l’OPCA du nouvel employeur qui prend en charge les frais de formation.

Si le coût de l’action est supérieur au montant dû par l’employeur, le reliquat reste à la charge du salarié.

A noter : il est possible que l’employeur, s’il le souhaite, prenne en charge le reliquat du coût de formation sur les fonds du plan de formation.

En cas de désaccord entre l’employeur et le salarié, ce dernier peut faire financer son action à condition que celle-ci réponde aux priorités de la branche professionnelle ou de l’interprofession.
Dans ce cas, l’action se déroule hors temps de travail sans versement de l’allocation de formation.

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Accord ANI PME

Avenant DIF ANI PME

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