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Cadre légal

En l'absence de priorités fixées par un accord interprofessionnel, de branche ou d'entreprise, les actions de formation au titre du DIF sont :

de promotion ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances,
qualifiantes, soit sanctionnées par un diplôme ou un titre enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), soit reconnues par une convention collective de branche ou par une Commission paritaire nationale pour l’emploi (CPNE).

Cadre conventionnel

Un accord interprofessionnel ou de branche peut définir des actions de formation prioritaires au titre du DIF.

La plupart des accords collectifs prévoient la possiblité de mobiliser les heures DIF pour réaliser une validation des acquis par l'expérience (VAE) ou un bilan de compétences.

Un accord d'entreprise peut définir également des actions DIF prioritaires.